Amendement n° 247 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale représente une lourdeur administrative difficile à mettre en place et un coût financier important pour les employeurs. Il est proposé ici d'abaisser l'amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe comme c’est le cas pour l’alinéa précédent.