Amendement n° 245 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
Exposé sommaire
Les personnels soignants ont fait preuve d’un immense courage et d’un sens des responsabilités remarquable depuis le début de la crise sanitaire. Le licenciement du personnel de santé pour défaut de production des justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 est une mesure extrêmement brutale. Il convient donc, autant que faire se peut, de proposer un reclassement provisoire de l’agent pour éviter la violence d’une telle sanction.