Amendement n° 243 · Article 7
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sans délai ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« continue ou discontinue ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« par licenciement pour cause réelle et sérieuse quelle que soit la nature du contrat de travail ».
Exposé sommaire
Concernant la période de deux mois au terme de laquelle, une procédure de licenciement peut être engagée, il convient de préciser que cette absence peut être continue ou discontinue au risque qu’un salarié avant le terme des deux mois en présentant un passe sanitaire « vert » temporaire, déclenche un nouveau délai de deux mois d’absence.
Sur la rupture du contrat de travail des soignants et assimilés, il convient de préciser qu’il s’agit d’un motif de licenciement sui generis, et donc de préciser le motif de « cause réelle et sérieuse », qui doit s’appliquer pour tous les contrats même ceux pour lesquelles la loi n’autorise que les licenciements pour faute grave (Contrat de travail à durée déterminée notamment).
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart