Amendement n° 227 · Article PREMIER
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ramassamy et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'exclure du dispositif les terrasses extérieures des restaurants, des cafés ainsi que des débits de boisson. Une telle obligation rendrait particulièrement difficile l'exercice de l'activité des professionnels du secteur, notamment au regard des nombreuses allées et venues des clients.
En sus, à condition de respecter les mesures de distanciation sociale, la propagation du virus en extérieur reste minime, ce qui a d'ailleurs conduit le gouvernement a supprimer l'obligation de porter un masque en dehors des lieux clos.