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Amendements / Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 215 · Article 4

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
Dossier
Gestion de la crise sanitaire
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« date de réalisation »

les mots :

« réception des résultats ».

Exposé sommaire

L'actuel alinéa dispose que : « Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 ».

La mise à l'isolement représente une contrainte considérable. Comment savoir si l'on est positif ou négatif au covid-19 ? Toutes les personnes allant se faire tester doivent-elles se mettre à l'isolement entre le moment du test et le résultat de ces tests ? L'actuelle écriture est trop contraignante et ambigüe.