Amendement n° 210 · Article PREMIER
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Avia, M. Mendes, Mme Zannier, Mme Dubost, Mme Abadie, Mme Peyron, M. Rudigoz, Mme Oppelt et Mme Romeiro Dias
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes qui interviennent »
les mots :
« salariés au contact du public intervenant ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d’application de cette obligation très large, afin qu’elle ne concerne que les personnes en lien direct avec le public, par cohérence. Il convient également de préciser que cette obligation ne repose que sur les salariés desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d’une autre entreprise et suspendre son contrat de travail - ceci permettant de clarifier la situation des prestataires et sous-traitants.
Cosignataires (8)
Caroline Abadie, Coralie Dubost, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Michèle Peyron, Laëtitia Romeiro Dias, Thomas Rudigoz, Hélène Zannier