Amendement n° 182 · Article 4
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi ».
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de restreindre les sorties des personnes dépistées positives à une plage horaire comprise entre 10 heures et midi.
Cette plage horaire n'a aucun sens. Les personnes affectées par le Covid souffrent souvent d'une fatigue importante et doivent pouvoir réaliser leur sortie quotidienne quand elles sont en capacité physique de le faire.
On ne peut restreindre ainsi les libertés des personnes malades.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart