Amendement n° 156 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à une suspension du travail. Sauf à créer un motif exceptionnel de suspension, le motif évoqué ne peut juridiquement mener à une telle cessation d’activité et de rémunération. Or, le secret médical interdisant à l’employeur de vérifier l’état de santé de son salarié et seul le médecin du travail pouvant décréter l’aptitude ou l’inaptitude, le motif de suspension paraît dès lors douteux.