Amendement n° 150 · Article 5
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Reynès, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« tout ou partie de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure. Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures.
La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, de par les conséquences qu’elle emporte, nécessite pourtant un champ d’application très clair et défini par les textes. Aussi, le présent amendement vise à préciser que l’obligation vaccinale s’impose à tous les professionnels visés, dès lors qu’ils exercent une activité, même partielle, au sein de la structure.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier