Amendement n° 128 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La mise en quarantaine pour les personnes « susceptibles d’être affectées » porte atteinte à la liberté de circulation, puisqu’il vise toute personne qui aurait voyagé sur un territoire où le virus circulerait. Par ailleurs, il n’est pas assuré que toute personne circulant en ces zones soient contaminées. Parce que cette généralisation risque d’affecter un nombre de personnes non contaminées, il doit être remanié.