Amendement n° 127 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les systèmes d’informations mentionnés au I jusqu’alors visaient à surveiller les données
épidémiologiques. L’absence de consentement des informations recueillies sur les personnes intéressées pouvaient se justifier à ce titre. En l’occurrence, recueillir les données sur les personnes sans leur consentement au titre de « l’édiction, du suivi et du contrôle du respect des mesures individuelles » porte sévèrement atteintes aux libertés fondamentales des français. Cette disposition doit être supprimée.