Amendement n° 118 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« III. – Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les dispositions mises en place portent atteinte aux libertés des Français. Elles doivent être levées sans délai. C’est le sens de cet amendement.