Amendement n° 117 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et, à compter du 30 août 2021 »
les mots :
« à compter du 30 septembre 2021 et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Par respect pour les établissements recevant du public, il doit leur être permis de mettre en place sereinement les éléments de contrôle demandés par le gouvernement. C'est le sens de cet amendement.