Amendement n° 116 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« hébergement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« que pour les motifs suivants : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Motif familial impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, pour la garde d’enfant ou pour les déplacements des personnes en situation de handicap ;
« 2° Pour un déménagement, pour des déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, ne pouvant être différés ;
« 3° Pour effectuer des achats de première nécessité dans les commerces ouverts, pour des retraits de commandes ou pour bénéficier de prestations de service, pour se rendre dans un établissement culturel ouvert ou un lieu de culte ;
« 4° En cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables. »
Exposé sommaire
La personne isolée doit pouvoir continuer d'effectuer des activités vitales par-delà une plage horaire aussi restreinte.