Amendement n° 114 · Article PREMIER
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Clément et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les personnels diplomatiques présentant une vaccination non reconnue par l’Union européenne peuvent bénéficier d’un passeport vaccinal leur permettant de circuler sur l’ensemble du territoire national.
Exposé sommaire
Actuellement les personnels diplomatiques qui travaillent en France et qui ont été vaccinés dans leurs pays d’origine ne peuvent circuler librement selon l’équivalence de leur vaccin.
L’UE a mis en place depuis le 1er juillet 2021 un passe sanitaire entre les pays européens recensant les preuves de vaccinations, les guérisons et les résultats de tests de dépistage du covid-19. Ce document numérique est reconnu par tous les pays de l’UE afin de faciliter la circulation des voyageurs européens. Mais il ne reconnaît que les vaccins validés par l’Agence européenne des médicaments, à savoir les vaccins Pfizer, AstraZeneca, Moderna et le Johnson&Johnson. Ce n’est pas le cas des vaccins chinois Sinopharm et Sinovac mais aussi le Covishield d’Astrazeneca largement distribué sur le continent africain. De nombreux pays ont recours aux vaccins russes et chinois, tels que l’Algérie, l’Inde, le Mexique, l’Argentine et une grande partie de l’Asie.
Mais si l’agence européenne des médicaments est chargée de réguler le marché des médicaments, elle n’est pas responsable des relations diplomatiques.
Cet amendement propose par conséquent la création d’un passeport vaccinal pour les personnels diplomatiques vaccinés travaillant et circulant en France, quel que soit leur vaccin.
Cette proposition va dans le sens de l’harmonisation sanitaire recherchée diplomatiquement au plan mondial.