Amendement n° 93 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Considérant que la peine de 1500 euros d’amende pour défaut de contrôle du Pass sanitaire est disproportionnée à l’encontre des travailleurs chargés de contrôler la présentation du passe sanitaire, cet amendement propose de rationnaliser la peine encourue avec les mesures en vigueur depuis le début de la pandémie en abaissant le montant de l'amende encourrue à 135 euros. (contravention de quatrième classe)
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Emmanuel Maquet, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart
Sous-amendements
- n° 1190 · Irrecevable