Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/07/2021 | Scrutin n° 3925 | rejeté | 76 pour, 82 contre, 7 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire
Considérant que le recours à des mesures précipitées, qui prises sans concertation, et de manière disproportionnées deviennent finalement inapplicables, cet amendement de suppression des alinéas 19 à 21 de l'article premier, permet d’empêcher le licenciement d’un salarié pour défaut de passe sanitaire.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart