Amendement n° 80 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
les mots :
« de 4 500 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne doit pas peser de façon démesurée sur les épaules de ces professionnels. Il convient donc d’en rester à la possibilité de sanctionner les cas d’inapplication par le biais d’une amende dont le montant doit rester raisonnable et proportionné.