Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire
La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.