Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2 juin 2021 »,
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire au 15 septembre afin de laisser du temps aux professionnels et aux différents exploitants concernés de s'adapter aux nouvelles règles sanitaires.
Un tel délai laissera également le temps aux clients potentiels de se faire vacciner. Il existe effectivement un délai incompressible que le Gouvernement n'a pas pris en compte entre la première injection du vaccin et la seconde. Le passe sanitaire n'est en outre valable qu'après un certain délai suivant la seconde injection. Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'inciter les Français à se faire vacciner, imposer la présentation du passe sanitaire dès à présent est donc avant tout discriminatoire à partir du moment où les Français n'ont pas eu le temps, depuis les annonces présidentielles, de satisfaire aux critères de vaccination requis pour bénéficier du passe sanitaire.