Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est souhaitable, mais nos concitoyens doivent pouvoir, avec leur médecin traitant, décider de ce qui est le mieux pour leur santé et le type de vaccin le plus pertinent en terme de bénéfice-risque.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier