Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Rolland, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Pauget, M. Reda, M. Descoeur, Mme Porte, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exclusion des terrasses en extérieur ».
Exposé sommaire
Face aux nombreuses contraintes transférées par les pouvoirs publics aux restaurateurs en matière de contrôle, cet amendement propose d’exclure les terrasses de l’obligation de présenter un pass sanitaire.
Cette proposition s’appuie sur les constatations émises par les autorités sanitaires sur le fait que la propagation de l’épidémie de covid-19 s’effectue en priorité dans les lieux clos et non en extérieur à l’air libre. Par ailleurs, l’avis rendu par le Conseil d’Etat précise que « l’application du pass sanitaire doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie », ce qui exclut donc les terrasses qui ne sont pas vecteurs de propagation.
Les exemples étrangers (notamment Israël) montrent enfin qu’il n’y a aucun problème dans la gestion d’espaces différenciés dans les restaurants au regard de l’obligation de pass sanitaire. Alors que la dispense de contrôle des terrasses permettra au contraire de cibler les contrôles des restaurateurs sur l’intérieur, là où c’est réellement indispensable pour éviter la propagation de l’épidémie.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin