Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.
Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
Il s’agit également d’éviter :
- de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, sur des personnels privés non formés et non habilités
- de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin