Amendement n° 12 · Article PREMIER
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et à l’ensemble des bâtiments ministériels peut être conditionné à la présentation des documents prévus au A du présent II. »
Exposé sommaire
Le Parlement représente les citoyens et doit être digne de cet honneur. Dans un souci d'exemplarité, cet amendement permet aux représentants des deux chambres et aux représentants des bâtiments ministériels de conditionner l'accès aux bâtiments à la présentation du passe sanitaire.