Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/07/2021 | Scrutin n° 3902 | rejeté | 72 pour, 134 contre, 18 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2 juin 2021 »,
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la date de début de possibilité de mise en œuvre du pass sanitaire, pour deux raisons majeures :
1) une mise en œuvre à effet rétroactif n'aurait aucun sens ni aucune portée juridique.
2) les annonces concernant l'instauration de ce pass sanitaire ont été effectuées le 12 juillet 2021, il convient donc de laisser aux français le temps de se faire vacciner, en prenant en compte les délais de prises de rendez-vous qui sont désormais plus long qu'auparavant.
D'où la justification de cet amendement qui repousse à la mi-septembre l'effectivité de ces mesures.