Amendement n° 4 · Article 4
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la plage horaire durant laquelle les forces de l'ordre peuvent être amenées à effectuer des contrôles au domicile des personnes placées à l'isolement, afin de caler la plage horaire de contrôle sur celle de la vie en extérieur du domicile et, de ce fait, préserver le temps familial de repos.