Amendement n° 3 · Article 4
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« ou d’une situation de handicap ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux personnes en situation de handicap de solliciter, auprès du représentant de l'état, des aménagements à ce placement à l'isolement afin de ne pas accroître notamment les traumatismes existants.