Amendement n° 4 · Article 6
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« membre ou ancien membre de la Cour des comptes »
les mots :
« magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.