Amendement n° 1 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots :
« du budget de l’État ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.