Amendement n° 117 · Article 3
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le nouvel encadrement prévu par la proposition de loi en matière d’affectation de taxes.
Les évolutions imposées par cette disposition semblent particulièrement lourdes.
La mise en place de la « mission élargie » présentant l’ensemble des moyens d’une politique publique, y compris taxes affectées, permet d’encadrer le recours aux taxes affectées en les faisant ressortir sur le même plan que les autres moyens de l’Etat.