Amendement n° 116 · Article 11 bis
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et par action ».
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement créant une nouvelle annexe lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion récapitulant le montant des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme et de chaque action du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes.
Les services de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent déjà en temps réel de cette information car l’accès à Chorus leur a été accordé depuis 2019.
L’information étant déjà disponible pour le Parlement, il est proposé de supprimer l’obligation de la transmettre au niveau de l’action tout en maintenant la transmission de cette information au niveau du programme
Le niveau de l’exécution au programme constitue en effet le niveau utile pour apprécier la soutenabilité de la dépense et l’application de l’article 40.