Amendement n° 115 · Article 3
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toutes natures à un tiers ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. Cette disposition ne s’applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 5 sur la recommandation du Conseil d’Etat sur les affectations de taxes à des tiers, de réserver au domaine des lois de finances les affectations de recettes dans l’objectif de conforter le principe d’universalité budgétaire.