Amendement n° 114 · Article 3 ter
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3ter crée une nouvelle catégorie au sein du titre 5 des dépenses budgétaires de l’Etat, en introduisant la notion de subventions pour charge d’investissement.
Outre que cette nouvelle catégorie ne correspond pas à l’intitulé du titre 5 (dépense d’investissement de l’Etat), elle est redondante avec d’autres catégories de dépense existant par ailleurs au sein du titre 6 (dépenses d’intervention au profit des particuliers, des collectivités ou des entreprises lorsqu’elles financent de l’investissement) et du titre 7 (dotations en fonds propres des opérateurs).