Amendement n° 113 · Article 5
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 3° bis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi organique, par coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 3 bis supprimant la distinction entre recettes de fonds de concours finançant du fonctionnement et celles finançant de l’investissement.