Amendement n° 112 · Article 3 bis
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3bis modifie la nomenclature des recettes budgétaires de l’Etat établie à l’article 3 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances (LOLF), en insérant au sein des recettes de fonds de concours une distinction entre les recettes de fonctionnement et les recettes d’investissement.
Cette modification est inopérante dès lors qu’en pratique les rattachements de recettes de fonds de concours ne permettent pas de faire la distinction entre la part des crédits ouverts pour financer du fonctionnement et celle venant financer de l’investissement.