Amendement n° 111 · Article 12
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi organique donnant au Gouvernement la possibilité de demander au Haut Conseil des finances publiques d’apprécier les conséquences financières de telle ou telle mesure nouvelle inscrite dans un projet de loi financier.
Comme souligné par le Conseil d’Etat dans son avis sur la proposition de loi organique, une telle modalité de saisine ne correspond pas, selon les standards européens, aux missions traditionnelles incombant aux comités budgétaires indépendants.