Amendement n° 110 · Article 12
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai initial d’une semaine pour que le HCFP se prononce sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai prévue en commission tend en effet à contraindre trop fortement les délais de conception des lois de programmation des finances publiques, en particulier en début de quinquennat. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’équilibre entre le délai nécessaire à l’exécutif pour la conception de ce texte et le délai d’examen laissé au HCFP.