Amendement n° 109 · Article 12
Gouvernement · déposé le 19/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) prévu sur le rapport relatif aux caractéristiques de la dette publique.
Le principe de cet avis constitue un élargissement du rôle du HCFP inopportun et risqué pour les conditions de financement de la dette. En effet, l’analyse de soutenabilité des dettes souveraines présente une forte part de subjectivité et une dimension politique qui n’est cohérente avec le positionnement institutionnel du HCFP. Par ailleurs la publicité de l’avis pourrait créer une situation où le HCFP serait une agence de notation « officielle » plus négative que les agences de notations indépendantes existantes, avec un effet d’entraînement négatif sur celles-ci, ce qui ne serait pas sans risques sur les conditions de financement de l’Etat.