Amendement n° 102 · Article 10
Gouvernement · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la présentation triennale en annexe du projet de loi de finances. En effet, cette nouvelle obligation d’information vient préempter de fait le montant des crédits qui seraient ouverts par les lois de finances à venir et se trouve en contradiction avec le principe d’annualité budgétaire.