Amendement n° 100 · Article 5
Gouvernement · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« a) À la fin du a, les mots : « qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire », sont remplacés par les mots : « affectées à une personne morale autre que l’État » ; »
Exposé sommaire
L’amendement 94 du rapporteur général, adopté lors de l’examen en commission spéciale, a traduit dans la proposition de loi la recommandation du Conseil d’Etat relative au tableau récapitulatif des taxes affectées. Ce tableau tiendra lieu non seulement de récapitulatif global des taxes affectées mais également prendra une portée normative en définissant les affectataires des taxes qu’il présente.
Par coordination, dès lors que ce tableau relève de la première partie de la loi de finances, il est nécessaire de supprimer le rattachement à la seconde partie des affectations de taxes aux personnes autres que l’Etat.