Amendement n° 98 · Article 5
Gouvernement · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention du plafond d’emploi des établissements à autonomie financière (EAF). Il n’est en effet pas opportun d’élever au niveau organique la notion d’EAF qui n’est pas définie juridiquement, et qui de surcroît constitue une entorse au principe d’universalité budgétaire puisque que ces entités ne disposent pas de la personnalité morale.