Amendement n° 97 · Article 3
Gouvernement · déposé le 17/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État »
les mots :
« totale ou partielle d’une ressource qui, à défaut, relèverait de l’article 3, à une personne morale autre que l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 5 sur la recommandation du Conseil d’État sur les affectations de taxes à des tiers, de réserver au domaine des lois de finances les affectations de recettes dans l’objectif de conforter le principe d’universalité budgétaire.