Amendement n° 94 · Article 4
Gouvernement · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de la LOLF avec l’évolution du contenu des annexes au projet de loi de règlement, déjà précisée par les modifications apportées aux articles 165 et 166 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa version modifiée par décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018.