Amendement n° 93 · Article 11 bis
Gouvernement · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l’article 30 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le cadre normatif en référence duquel est réalisée la certification des comptes de l’Etat et de clarifier le lien entre les différents articles de la LOLF relatifs à la comptabilité générale.