Amendement n° 87 · Article 7
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 17/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de distribution du projet de loi de finance par le Gouvernement supprimé par l'amendement N°129 de la commission spéciale.
Nous soutenons l'idée de ne pas contraindre le Gouvernement à l'impression de ces documents. Néanmoins, nous souhaitons que le PLF et ses annexes soient tout de même distribués, indifféremment de la modalité.