Amendement n° 77 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que »; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été inspiré par des difficultés récentes rencontrées par la rapporteure spéciale aux participations de l’Etat. En effet, le suivi de cette mission comporte à la fois une partie purement budgétaire liée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l'État » et une partie liée aux participations de l’Etat stricto sensu.
Cette subtilité a été récemment utilisée par le cabinet du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance pour créer quelques difficultés dans l’obtention des documents demandés, difficultés qui ont nécessité l’arbitrage du Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance qui a autorisé la transmission des documents demandés. Cet amendement vise donc à clarifier le cadre d’application de l’article 57 de la LOLF.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory