Amendement n° 72 · Article 7
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 43 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions budgétaires font l’objet d’un examen dans une commission mixte composée de membres de la commission permanente compétente sur le sujet et de membres de la commission des finances. Elles sont présentées par deux co-rapporteurs spéciaux, l’un provenant de la commission permanente compétente, l’autre de la commission des finances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise modifier l'examen des missions budgétaires de l'état B. Il prévoit notamment que les parlementaires votent non plus sur la mission uniquement, mais qu'ils puissent voter sur chacun des programmes budgétaires. Il propose également la mise en place de commission mixte pour l'examen des missions budgétaires, afin d'éviter le double examen, pour avis dans la commission compétente, et sur le fond dans la commission des finances.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc