Amendement n° 69 · Article 11 bis
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est astreint au délai de dépôt qui s’impose aux parlementaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise encadrer le dépôt des amendements du gouvernement. D'une part, il propose d'empêcher le gouvernement de déposer des amendements tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique permet d'éviter au gouvernement d'avoir à soumettre les dispositifs proposés au Conseil d'Etat et de produire une étude d'impact. D'autre part, il propose que, pour les lois de finances, le gouvernement soit soumis aux mêmes délais de dépôts que les parlementaires afin que ces derniers puissent légiférer dans de bonnes conditions.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc