Amendement n° 68 · Article 12
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Deux »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le président de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales ;
« 6° Le président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire l’influence de la Cour des Comptes sur le Haut Conseil des Finances Publiques. Il s’agit d’un amendement de repli car nous souhaitions transformer le HCFP en Autorité Administrative Indépendante. Cet amendement propose donc uniquement une évolution de sa composition afin qu’elle reflète tous les pans des administrations publiques ».
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc