Amendement n° 62 · Article 8
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 16/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l’année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de crédits d’une autre mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu'ils font en matière budgétaire lors de l'examen de la deuxième partie des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, consacrée aux crédits.
Cet amendement donne ainsi la possibilité aux parlementaires de compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d'une autre mission et, ou, par une aggravation d'une ressource publique réelle.
Cosignataires (8)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Jean-Luc Warsmann